Lorsqu’un défunt a pu souscrire une assurance vie en Espagne, les héritiers peuvent avoir intérêt à en vérifier l’existence afin d’identifier les capitaux concernés et leur traitement distinct de la succession classique. Le certificat espagnol d’assurance vie permet d’obtenir cette information.
Le certificat permet :
de vérifier l’existence d’un contrat d’assurance vie en Espagne,
d’identifier l’organisme assureur.
Il est en général délivré sur présentation :
d’un certificat de décès espagnol,
ou d’un certificat de décès plurilingue.
Une assurance vie peut relever d’un régime civil et fiscal distinct selon les circonstances. Dans une succession impliquant la France et l’Espagne, il est important de distinguer :
Le défunt résidait en France et disposait d’actifs financiers en Espagne ou à l'inverse
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L’imposition n’est pas nationale. Elle relève de la compétence de chaque Communauté Autonome
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C’est la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 qui s’applique ici
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