Cette page regroupe l’ensemble des articles d’information et d’analyse publiés par le cabinet afin d’éclairer les situations juridiques impliquant l’Espagne. Les contenus ont pour objectif de fournir des repères juridiques et pratiques aux personnes confrontées à des problématiques successorales, fiscales ou administratives dans un contexte franco-espagnol.
Le certificat de résidence fiscale est le document officiel permettant d’attester qu’une personne est considérée comme résidente fiscale en Espagne pour une période donnée.
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Lorsqu’un Français décède en laissant un bien immobilier, des héritiers ou des intérêts économiques en Espagne, la succession implique nécessairement des démarches spécifiques auprès des autorités espagnoles.
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Lorsqu’un couple est marié sous un régime de communauté, la qualification d’un bien comme propre ou commun peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de succession, de séparation ou de contentieux patrimonial.
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À l’occasion d’une succession, les biens immobiliers et les valeurs mobilières sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Vous avez besoin de l’inventaire de meubles meublants en Espagne ? Contactez-nous par message ou par téléphone : (+34) 965 14 29 99
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Le droit français des successions a connu une évolution importante depuis la réforme entrée en vigueur en 2007.
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Le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité bénéficie, en droit français, d’un régime fiscal particulièrement favorable en matière de succession. Toutefois, cette exonération fiscale ne doit pas être confondue avec les droits civils du partenaire pacsé, qui demeurent sensiblement différents de ceux du conjoint survivant.
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En droit français des successions, le legs permet au testateur de transmettre tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes déterminées.
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Cet article expose les règles applicables du point de vue de l’imposition en France.
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Lorsqu’un enfant mineur est appelé à une succession, il ne peut pas exercer lui-même son option successorale. Le Code civil français confie cette décision à ses représentants légaux tout en imposant des règles strictes destinées à protéger le patrimoine du mineur.
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Les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales en Espagne mais qui y possèdent un bien immobilier ou perçoivent des revenus peuvent être soumises à des obligations déclaratives spécifiques.
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En droit français des successions, les frères et sœurs ne sont pas appelés à hériter de manière systématique. Leur vocation successorale dépend de la composition de la famille du défunt, de l’existence ou non de descendants et de la présence des parents.
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Le testament olographe est une forme de testament largement utilisée en droit français. Rédigé sans l’intervention d’un notaire, il doit toutefois, avant toute exécution, être déposé chez un notaire et faire l’objet d’un procès-verbal spécifique.
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En droit français, un héritier dispose de la faculté de renoncer à une succession. Cette renonciation est strictement encadrée par la loi, tant quant à sa forme que quant à ses effets juridiques. Elle permet à l’héritier de ne pas être tenu au paiement des dettes successorales, mais entraîne également la perte de tout droit sur la succession.
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Le droit espagnol prévoit un mécanisme permettant de contraindre un héritier à se prononcer sur l’acceptation ou le refus d’une succession. Ce dispositif, profondément réformé en 2015, vise à éviter les situations de blocage successoral liées à l’inaction d’un héritier.
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La prescription fiscale détermine la durée pendant laquelle l’administration espagnole peut contrôler une succession après son ouverture.
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Dans une succession comportant un élément espagnol, il est souvent nécessaire de vérifier si le défunt a établi un testament en Espagne. Le certificat espagnol de dernières volontés permet d’obtenir cette information et d’identifier, le cas échéant, le notaire devant lequel le testament a été signé.
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Le droit espagnol prévoit, sous conditions strictes, la possibilité de demander un report du délai initial de déclaration d’une succession.
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Le numéro fiscal espagnol constitue un identifiant indispensable pour accomplir la majorité des démarches administratives, notariales et fiscales en Espagne.
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Le domicile civil et la résidence fiscale sont souvent confondus.
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Recevoir un courrier d’une administration fiscale étrangère suscite souvent une inquiétude immédiate.
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Lorsqu’une succession doit être déclarée en Espagne, la formalité fiscale s’effectue via l’imprimé 650. Cette déclaration intervient dans un calendrier strict, et son dépôt conditionne souvent la suite des démarches, notamment pour débloquer certains actes ou formalités.
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L’acte de notoriété permet d’établir officiellement la qualité d’héritier. En Espagne, cette formalité existe mais son usage et ses conditions diffèrent de ce qui est pratiqué en France.
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En Espagne, les droits de succession relèvent de la compétence des Communautés autonomes. Cette organisation entraîne des différences significatives selon la région concernée, tant en matière d’abattements que de réductions d’impôt.
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Le respect des délais de déclaration est un élément central de la fiscalité successorale espagnole. Tout dépassement entraîne l’application automatique de pénalités financières.
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Le droit français prévoit un mécanisme permettant de contraindre un héritier à se prononcer sur son option successorale. Ce dispositif vise à éviter l’inaction prolongée d’un héritier, susceptible de bloquer le règlement de la succession et de créer une insécurité juridique pour les autres ayants droit.
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Après le dépôt de la déclaration de succession et, le cas échéant, le paiement des droits, l’administration fiscale peut délivrer un certificat attestant soit de l’acquittement, soit de l’absence d’imposition. Ce document est souvent demandé dans le cadre de démarches ultérieures.
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Les non-résidents détenant un bien immobilier en Espagne sont soumis à un impôt annuel spécifique, indépendamment de toute succession.
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Toute transmission d’un bien immobilier en Espagne est soumise à une taxe municipale spécifique liée à l’augmentation de la valeur du sol.
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Lorsqu’une personne vit entre la France et l’Espagne, possède des biens dans les deux pays ou y perçoit des revenus, la question de l’État compétent pour l’imposition devient centrale.
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Lorsqu’un défunt a pu souscrire une assurance vie en Espagne, les héritiers peuvent avoir intérêt à en vérifier l’existence afin d’identifier les capitaux concernés et leur traitement distinct de la succession classique. Le certificat espagnol d’assurance vie permet d’obtenir cette information.
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Les non-résidents titulaires d’un compte bancaire en Espagne sont soumis à des obligations régulières de justification auprès des établissements bancaires.
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À la suite d’un décès, les établissements bancaires espagnols bloquent en principe les comptes du défunt afin de sécuriser les fonds.
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Le compromis de vente espagnol présente des différences importantes avec le compromis pratiqué en France.
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Les droits du conjoint survivant sont encadrés par le droit civil espagnol et doivent être analysés au regard du régime matrimonial et des dispositions testamentaires.
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Lorsqu’un couple marié sous un régime français possède des biens ou est concerné par une succession en Espagne, la reconnaissance du régime matrimonial est une question centrale.
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S’installer en Espagne entraîne des conséquences fiscales qui peuvent intervenir dès la première année de présence.
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