Sènakpon Gbassi - Avocat aux barreaux de Paris et d'Alicante (Espagne)
Vous avez hérité d’un bien immobilier espagnol grevé d’une hypothèque échue sans savoir si la banque existe toujours ou si la créance a été honorée.
Comment obtenir la mainlevée de cette hypothèque ?
Le cadre juridique est défini tant par la loi hypothécaire comme par le code civil.
L’article 1.964 du code civil espagnol dispose que l'action hypothécaire prescrit au bout de vingt ans.
L'article 82 de la loi hypothécaire prévoit qu'à l'expiration d'un délai de 20 ans à compter de la date d'échéance convenue dans l'acte notarié, la mainlevée est acquise.
Seulement, Il est à noter que l’action en caducité ne peut être intentée qu’une année plus tard (Article 128 de la Loi Hypothécaire et en ce sens, Direction générale des registres fonciers et du notariat, décisions du 8 janvier 2002, 9 mai 2003, 8 janvier 2004, 8 mars 2005, 20 juillet 2006 et du 19 juillet 2007).
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Ces démarches s’effectuent devant Notaire et sans délais
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