Sènakpon Gbassi -Avocat aux barreaux de Paris et d'Alicante (Espagne)
Par meubles meublants, le droit espagnol entend les effets personnels et les biens ménagers, les ustensiles domestiques et autres biens mobiliers à usage privé du défunt. Les bijoux, fourrures de luxe, véhicules, bateaux, aéronefs, les objets d'art et les antiquités en sont exclus.
L’article 15 de la loi espagnole sur l’impôt de succession fixe le forfait mobilier au taux de 3% de la valeur des biens immobiliers exclusivement. Il s’agit d’une simple présomption. Le contribuable peut apporter la preuve d’une valeur réelle différente.
Ces démarches s’effectuent devant Notaire et sans délais
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Le défunt résidait en France et disposait d’actifs financiers en Espagne ou à l'inverse
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L’imposition n’est pas nationale. Elle relève de la compétence de chaque Communauté Autonome
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