Sènakpon Gbassi - Avocat aux barreaux de Paris et d'Alicante (Espagne)
Vous bénéficiez de la nue-propriété sur un bien immobilier en Espagne. C’est une situation courante non seulement lorsqu’on régularise la succession de l’un des deux parents mais également dans le cadre de la planification de la transmission de biens du vivant des deux parents avec une clause de réserve de l’usufruit. Vous aviez déjà payé les droits de mutation pour cela. Le bénéficiaire e l’usufruit vient de décéder. Vous devenez pleinement propriétaire automatiquement ? Vous avez encore des droits à liquider ? Comment procéder ?
Avec le décès de l’usufruitier, la consolidation de la pleine propriété est acquise automatiquement. Seulement, cette « nouvelle » acquisition est fiscalement imposable aux taux moyens de l’article 26-c de la loi espagnole sur l’impôt sur les successions et donations. Les abattements et réductions applicables au moment de la constitution de la nue-propriété sont également applicables au moment de la consolidation (Cour de Cassation espagnole, Salle du contentieux Administratif, arrêt nº 261 du 16 février 2024).
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